Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGVU)

ARTIFECT – THE GLOBAL IT ORCHESTRATION PLATFORM

Préambule

La société ARTIFECT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 948 971 361, ayant son siège social 17 rue Pigache – 92210 Saint-Cloud (« ARTIFECT ») édite une plateforme globale d'orchestration IT accessible en mode SaaS depuis son site internet, https://www.artifect.io/ (le « Site ») ainsi que des services d'orchestration hors ligne.

Cette solution permet de mettre en relation, d'orchestrer et de faire collaborer des clients qui ont un besoin particulier exprimé en renfort de compétences ou en gestion de projets technologiques (les « Clients ») et des talents, fournisseurs et experts techniques (en ingénierie, innovation, digital, cloud, cybersécurité, etc.) exerçant leurs activités en tant que salarié, indépendant ou société de services (bureaux d'études, start-ups, ESN, ICT…) ou en recherche d'emploi (les « Experts »), susceptibles de réaliser la mission ou un projet proposé par le Client (ci-après ensemble les « Utilisateurs »). Les Utilisateurs et ARTIFECT sont désignés collectivement ou individuellement la ou les « Partie(s) ».

Article 1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous ou directement dans le texte, qu'ils soient employés au pluriel comme au singulier :

• Application : Désigne l'espace collaboratif personnel et personnalisé sur la Plateforme auquel les Utilisateurs Autorisés accèdent après s'être connectés par le biais d'Identifiants.
• Abonnement : Désigne tout type d'abonnement payant.
• Bon de Commande : Désigne le document établi par ARTIFECT et adressé à l'Expert (Contrat de sous-traitance) ou au Client (Contrat de prestation).
• Conditions Spécifiques du Projet : Désigne les documents et/ou informations spécifiques à un Projet comprenant les éléments transmis par le Client à l'Expert, et les éléments transmis par l'Expert au Client dans sa Proposition.
• Contrat : Contrat de travail ou convention de stage ou tout accord signé entre un Expert et un Client.
• Données : Désignent les Données à caractère personnel susceptibles d'être collectées par ARTIFECT dans le cadre du Service.
• Identifiants : Désignent les Identifiants de connexion des Utilisateurs Autorisés.
• Jalon : Étape intermédiaire du Projet donnant lieu à une livraison, une validation par le Client et à facturation.
• Livrable : Désigne l'aboutissement et/ou le résultat du Projet ou d'un Jalon réalisé pour le Client.
• Plateforme : Désigne l'infrastructure technique accessible depuis le Site sous la supervision d'ARTIFECT permettant d'accéder au Service d'orchestration.
• Projet : Désigne la mission de prestation intellectuelle ou d'intégration IT que le Client souhaite confier à un Expert par l'intermédiaire d'ARTIFECT.
• Proposition : Désigne la proposition technique et financière adressée par ARTIFECT sur la base des informations transmises par l'Expert et choisie par le Client.
• Service : Désigne l'ensemble des prestations d'orchestration, de mise en relation et de gestion administrative fournies par ARTIFECT, décrites à l'article 3.

Article 2. Objet et Acceptation

2.1. Objet. Les présentes conditions générales de Vente et d'Utilisation (les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles ARTIFECT met à disposition ses services d'orchestration, de recherche et de collaboration (le « Service ») ainsi que sa Plateforme.

2.2. Champ d'application et Acceptation. L'inscription sur le Site et l'utilisation de la Plateforme entraînent l'acceptation pleine et entière par les Utilisateurs des CGVU sans restriction ni réserve. Toutefois, la création d'un compte sur le Site n'est pas obligatoire pour bénéficier des services d'ARTIFECT. En cas de contractualisation directe ou « hors ligne » (signature d'un devis, d'un Bon de Commande, ou d'un Contrat de Sous-traitance par email ou signature électronique), la simple signature de ces documents emporte acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGVU, qui y sont annexées ou intégrées par référence.

Article 3. Description du Service

Le Service d'orchestration d'ARTIFECT permet :

• 3.1. De mobiliser des Experts possédant les compétences adéquates pour réaliser des Projets de prestation intellectuelle (ingénierie, innovation, digital, cloud, cyber), en mandatant ARTIFECT pour les identifier, suivre la réalisation du Projet et en gérer la partie administrative.
• 3.2. De mettre en relation des Clients ayant des besoins en recrutement salarial de personnel qualifié avec des Experts bénéficiant des compétences requises.
• 3.3. Pour les Clients ayant des besoins en gestion administrative de sous-traitance, de mandater ARTIFECT pour gérer la partie administrative (Vendor Management) de la réalisation de Projets sur lesquels le Client a déjà identifié les Experts. ARTIFECT assure le suivi administratif et la facturation centralisée.
• 3.4. D'accéder aux Profils qualifiés des Experts référencés sur la Plateforme via un Abonnement (Sourcing).
• 3.5. Pour les Experts, d'être mis en relation avec des entreprises qui recherchent des compétences en prestation ou en recrutement.
• 3.6. Un modèle « Au succès » pour les prestataires : Pour les Experts et prestataires freelances, l'accès aux opportunités de missions est totalement gratuit, sans aucun abonnement ni frais d'entrée. ARTIFECT se rémunère exclusivement via une marge de gestion ou une commission incluse dans le Prix du Projet une fois celui-ci validé et signé avec un Client.

Article 4. Accès et Utilisation du Service

4.1. Modalités d'accès. L'accès aux services d'orchestration d'ARTIFECT peut se faire de deux manières :

• En direct (Hors Plateforme) : Les Utilisateurs peuvent contractualiser directement avec ARTIFECT via la signature d'accords spécifiques (Bons de commande, contrats de prestation), sans obligation de créer un compte sur le Site.
• Via la Plateforme (En ligne) : S'ils souhaitent utiliser les fonctionnalités numériques du Site (Sourcing, suivi en ligne), les Utilisateurs doivent s'inscrire et créer un compte.

4.2. ARTIFECT se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'Inscription d'un Utilisateur. ARTIFECT ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité des informations fournies par les Utilisateurs.

4.3. Les Utilisateurs pourront demander la suppression de leur compte en envoyant un mail à contact@artifect.io.

Article 5. Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est fournie en mode SaaS. ARTIFECT ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités liées aux aléas d'Internet ou aux opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.

Article 6. Rôle d'ARTIFECT et des Utilisateurs

6.1. ARTIFECT fournit le Service en tant que plateforme d'orchestration et intermédiaire contractuel.

6.2. Les offres proposées :

• 6.2.1. Offre « FREELANCER / EXPERT » : Mobilisation d'Experts pour des Projets. ARTIFECT est l'unique interlocuteur administratif du Client. Le Prix du Projet sera forfaitaire et intègrera le Prix de l'Expert ainsi que le prix du Service d'ARTIFECT.
• 6.2.2. Offre « HIRE » : Mise en relation pour une future embauche salariale. ARTIFECT perçoit des honoraires calculés sur un pourcentage du salaire brut annuel (ou un forfait pour les stages).
• 6.2.3. Offre « GLOBAL / ORCHESTRATION » : Suivi administratif de Projets avec des Experts déjà identifiés par le Client. Le Prix du Projet intègre le Prix de l'Expert et les Frais de Gestion d'ARTIFECT.
• 6.2.4. Offre « OPEN » : Recherche d'Experts via la souscription d'un Abonnement par le Client.
• 6.2.5. Offre « PRESTATAIRE FREELANCE » (Accès Experts Sans Abonnement) : L'inscription est 100% gratuite. La rémunération d'ARTIFECT s'effectue uniquement en cas de contractualisation d'un Projet.

6.3. Clause de non-contournement : L'accès aux opportunités étant gratuit, les Utilisateurs s'engagent à ne pas contractualiser en direct. Si dans un délai de 24 mois à l'issue d'une mise en relation par ARTIFECT, le Client conclut avec l'Expert un contrat en direct, les Utilisateurs seront solidairement redevables de la somme forfaitaire de 25.000 € HT ainsi que de 200% du montant total des contrats signés en direct.

6.4. Contractualisation des Projets (Modèle en Cascade / Back-to-Back) : Lorsqu'un Projet est validé, l'orchestration par ARTIFECT se matérialise par la conclusion de deux accords distincts mais interdépendants :

• Un Contrat de Prestation (Bon de Commande Client) : Conclu entre le Client et ARTIFECT.
• Un Contrat de Sous-traitance (Bon de Commande Expert) : Conclu en miroir entre ARTIFECT et l'Expert.

L'Expert intervient en qualité de sous-traitant indépendant d'ARTIFECT. Il n'existe aucun lien de subordination ni de relation contractuelle directe entre le Client final et l'Expert.

Article 7. Prix et Facturation

7.1. Modèle de facturation : La Proposition intègrera le Prix du Projet (payé par le Client), qui se décompose entre le Prix de l'Expert et les frais d'orchestration d'ARTIFECT. ARTIFECT est le seul interlocuteur du Client pour la détermination du Prix du Projet global, et le seul interlocuteur de l'Expert pour la détermination de son Prix net.

7.2. Clause de paiement conditionnel (« Pay-when-paid ») : À défaut d'échéancier spécifique prévu au Bon de Commande, les sommes dues par le Client à ARTIFECT sont payables à 30 jours date de facture. Concernant la rémunération de l'Expert, il est expressément convenu une clause de paiement conditionnel. Le paiement des factures émises par l'Expert à l'attention d'ARTIFECT est strictement conditionné à l'encaissement effectif et intégral par ARTIFECT des sommes correspondantes payées par le Client final. En cas de retard de paiement, litige ou défaut de paiement du Client, l'Expert accepte expressément de supporter ce risque et ARTIFECT ne pourra être tenue d'avancer les fonds.

7.3. Validation des Jalons : En cas d'absence de validation expresse ou de contestation justifiée d'un Jalon par le Client dans les 7 jours calendaires suivant la livraison par l'Expert, le Jalon sera réputé validé sans réserve.

7.4. Annulation : En cas d'annulation du Projet de la part du Client une fois validé, le Prix du Projet reste dû au prorata du travail effectué, majoré de frais de dossier de 1.500 € HT facturés par ARTIFECT. En cas d'annulation abusive de la part de l'Expert, celui-ci sera redevable de pénalités équivalentes.

7.5. Obligations fiscales : L'Expert conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation (TVA, déclarations).

Article 8. Obligations, responsabilités et garanties

8.1. Obligations générales : Les Utilisateurs s'engagent à toujours agir loyalement, à respecter la neutralité d'ARTIFECT et à disposer de l'ensemble des autorisations pour exécuter leurs obligations.

8.2. Responsabilité d'ARTIFECT : ARTIFECT intervient en tant qu'orchestrateur. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est strictement limitée à un montant maximal de 50% de la somme payée par ARTIFECT à l'Expert dans le cadre du Projet concerné.

8.3. Responsabilité en cascade et retenue de paiement : Dans le cadre des Projets où ARTIFECT sous-traite l'exécution à un Expert, l'Expert est seul responsable des malfaçons, retards ou non-conformités des Livrables. Si le Client final refuse de procéder au paiement en raison d'un manquement imputable à l'Expert, ARTIFECT sera de plein droit autorisée à suspendre le paiement de l'Expert, à annuler le Bon de Commande Expert sans indemnité, et à répercuter sur l'Expert toute pénalité formulée par le Client.

Article 9. Obligations de Vigilance (Experts)

L'Expert devra fournir à ARTIFECT à première demande les preuves documentaires de son immatriculation (extrait Kbis de moins de 3 mois), de la fourniture de déclaration sociale et de paiement des cotisations (attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois), ainsi que tout autre document légal requis par la loi.

Article 10. Assurances

Le Client et l'Expert déclarent avoir souscrit une police d'assurance pour les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle (RC Pro). En outre, ARTIFECT a souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité professionnelle en tant que plateforme d'orchestration.

Article 11. Propriété intellectuelle

L'utilisation du Service et le paiement intégral des sommes dues emportent cession exclusive au profit du Client des droits afférents aux Livrables réalisés par l'Expert. ARTIFECT détient tous les droits d'exploitation et de propriété intellectuelle liés à la Plateforme et au Site.

Article 12. Informations Confidentielles

Chacun des Utilisateurs s'engage à maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations confidentielles de l'autre Utilisateur ou d'ARTIFECT auxquelles il aurait accès dans le cadre de l'exécution du Projet.

Article 13. Données personnelles (RGPD)

ARTIFECT collecte et traite certaines informations des Utilisateurs dans le strict respect du RGPD. Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression sur les Données, exerçable en écrivant à dpo@artifect.io.

Article 14. Mentions légales

Le site www.artifect.io est édité par la société ARTIFECT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 45 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 948 971 361, ayant son siège social 17 rue Pigache, 92210 Saint-Cloud.

Mail de contact : contact@artifect.io
Directeur de Publication : Monsieur Hervé Willy NSANGO TCHAHA
Hébergeur du site : Le Site est hébergé par la société Squarespace Ireland Limited, dont le siège social est situé à Squarespace House, Ship Street Great, Dublin 8, Irlande, D08 N12C.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR82948971361

Article 15. Dispositions générales

15.1. Modification. ARTIFECT se réserve le droit de modifier à tout moment les CGVU.

15.2. Référence commerciale. ARTIFECT est expressément autorisée par les Utilisateurs à utiliser et/ou reproduire leur dénomination sociale et logo comme référence commerciale.

15.3. Droit applicable et juridiction. Les CGVU sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels elles pourraient donner lieu seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTERRE.

ARTIFECT – 17 rue Pigache, 92210 Saint-Cloud | contact@artifect.io | RCS Nanterre 948 971 361